Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: Février 2021

Domaine d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent à tous les achats conclus sur la boutique en ligne Maboutique.ch. La boutiques en ligne est gérées par la société Colorstyle sàrl- route des Rottes 8 - 1964 Conthey. 

L'offre des articles dans la boutique en ligne, s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse. L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l'âge minimal de 18 ans, le client confirme par sa commande qu'il respecte ces dispositions légales. Maboutique.ch se réserve le droit de refuser les commandes.

Produit et prix

Les images de produits figurant dans la boutique en ligne, servent à l'illustration et sont sans engagement. Les images n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Maboutique.ch ne saurait être engagée si des erreurs entre les images ou les descriptions s’y sont introduites. Tous les textes et images du site Maboutique.ch sont réservés, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle n’est pas autorisé.

Pour les clients non professionnels, tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et toutes les autres taxes ou frais éventuels. La seule exception est l’éventuel supplément pour quantité minimale et pour les clients avec un compte professionnels les prix sont hors taxe. En plus du prix final, un supplément pour quantité minimale de CHF 9.00 peut être facturé si le montant total du panier est inférieur à CHF 50.00 pour une commande. Maboutique.ch se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

Disponibilité et délai de livraison

Maboutique.ch accorde beaucoup d'importance au délai de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la des conditions d’annulation par une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Maboutique.ch, le contrat est conclu avec Maboutique.ch dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne. 

La commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Maboutique.ch, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

Délai de livraison

Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client. En cas de livraison spéciale, une date de livraison est convenue avec le client.

En cas de retard de livraison de la part de Maboutique.ch, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Maboutique.ch rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de Maboutique.ch.

Livraison / retrait dans l'une de nos succursales

Pour les produits et les prestations de service de Maboutique.ch, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sont à la disposition du client.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Maboutique.ch peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait auprès d'une succursale) dans un délai de 7 jour civil suivant la date convenue, Maboutique.ch peut résilier le contrat (annulation).

Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l'une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité. Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Maboutique.ch, immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire depuis la boutique en ligne, dans son compte client, sous la rubrique Retour. Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique Retour de son compte client.

Garantie & dispositions générales

Maboutique.ch prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait auprès de l'une des succursales. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Maboutique.ch peut fournir la prestation de garantie alternativement par

·    une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits

·    un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d'un an à compter de la date de remplacement) 

·    un remplacement par un nouveau produit par Maboutique.ch (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement)

·    un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ou un rabais. 

 Les pièces d'usure, particulièrement les batteries, les cordons d’alimentation, et ainsi que les têtes de coupe sont exclues de la garantie de Maboutique.ch.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de Maboutique.ch, Maboutique.ch accorde également cette dernière au client.

Maboutique.ch peut pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière non obligatoire, mettre un appareil de remplacement à la disposition du client (échange sous réserve). Ceci s'effectue sous la condition (suspensive), qu'il s’agisse effectivement d'un cas de garantie. 

Le client obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par Maboutique.ch. En cas de refus de garantie par Maboutique.ch, le client peut acheter l'appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer l'appareil de remplacement à ses propres frais. Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Maboutique.ch n'est toutefois jamais engagée pour une négligence légère, des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, des économies non réalisées, ainsi que des dommages résultant d'un retard de livraison, et toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Maboutique.ch que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Maboutique.ch se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes:

  • stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
  • utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
  • absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
  • en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Maboutique.ch et aux autorités.

Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement. Maboutique.ch peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, Maboutique.ch facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 12% sur le montant de la facture dû dès l'échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Maboutique.ch jusqu'à leur paiement intégral. Maboutique.ch est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de Maboutique.ch.

Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits. Maboutique.ch peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n'a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

Retour de marchandises livrées sans défaut

Sous les conditions listées sur les condition de retour, Maboutique.ch accorde le droit de retourner ses produits dans un délai maximal de 30 jours civils, à partir de la date d’envoi ou de retrait.

Le client doit enregistrer lui-même le retour des produits dans son compte client sous Retour dans la Maboutique.ch, et renvoyer la marchandise à l'adresse indiquée. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, Maboutique.ch lui rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception du supplément pour quantité minimale qui a éventuellement été payé. 

Dans ce contexte, le client garantit à Maboutique.ch que les détails et la liste de produits retournés sont exhaustifs et exacts selon le bon de retour généré par le client lors du processus de retour, et que le retour contient effectivement les produits désignés sur le bon de retour. Le client garantit intégralement Maboutique.ch contre toute prétention émanant de tiers en relation avec une déclaration incomplète ou incorrecte soumise par le client. Maboutique.ch se réserve le droit de vérifier les données fournies par les clients dans le cadre de contrôles aléatoires.

Aucune marchandise ne sera acceptée en retour si l’emballage d’origine (carton) a été ouvert ou endommagé ou si les produits et appareils électriques ont été utilisés. 

Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie, sont à la charge du client. Maboutique.ch se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant.

Livraison à un point de retrait

Il est possible de faire livrer des commandes à un magasin Colorstyle prédéfini. Pour ce faire, le client indique le point de retrait comme lieu de livraison. Le choix des points de retraits dépend du contenu du panier d’achats.

Après la livraison du paquet au point de retrait, le client reçoit une invitation de retrait avec le bon de retrait. Ce dernier sert de moyen de légitimation et doit impérativement être présenté lors du retrait. Il peut s'agir, par exemple, d'un e-mail imprimé ou de la version numérique du bon de retrait (SMS, e-mail sur le smartphone). Le code de retrait peut aussi être présenté séparément. Aucun moyen de légitimation supplémentaire n'est requis. Sans ce bon de retrait, la commande ne peut pas être remise au client. Le point de retrait valide le bon de retrait électroniquement, ce qui certifie le retrait effectif de la commande. Le client est prié en plus de confirmer son retrait par sa signature. Toute responsabilité est expressément exclue quant aux dommages que subirait le client pour cause de perte, vol, mauvaise utilisation, etc. en relation avec le processus de retrait ou le bon de retrait.

Si le client ne retire pas sa commande dans le délai communiqué, elle est retournée à la boutique en ligne. Le client est seul responsable des commandes retirées en retard. Le client peut convenir d'une prolongation du délai avec le service clientèle du fournisseur.

Retour à un point de retrait 

Les commandes de Maboutique.ch peuvent être retournées à un point de retrait. En cas de retour via un point de retrait, aucun frais n'est imputé au client. Le point de retrait a le droit de ne pas accepter des retours en raison de restrictions de taille. Les retours doivent être emballés de sorte à pouvoir être envoyés par la poste et correctement libellés avec la bonne adresse de retour. Si ces conditions ne sont pas remplies, le point de retrait ne doit pas accepter les retours.

Le point de retrait ne contrôle pas le contenu du paquet et ne peut donner aucun renseignement sur les retours ou sur le processus. Il n'intervient que comme point de retrait de réception des paquets. Aucun remboursement du prix d'achat n'est effectué au point de retrait.

Il est informé par le fournisseur dès que le retour a été examiné au centre logistique.

Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés sont conservés pendant six mois par Maboutique.ch avant d'être éliminés.

Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie mais n'est pas cherchée par le client dans l'une de nos succursales dans les six mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait ou n'a pas pu être retournée au client, Maboutique.ch est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l'éliminer.

Protection des données

S'applique au traitement des données personnelles par Maboutique.ch.

Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

Maboutique.ch se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas valable.

For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Maboutique.ch et le client sont soumis au droit suisse. Sont applicables uniquement les fors suivants :

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Maboutique.ch comme partie contractante :

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Maboutqiue.ch pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal Civil du siège social de Maboutqiue.ch est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Déclaration concernant les droits d'auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à Maboutqiue.ch